AXE HABITAT est une société dont le siège social est situé 57 Avenue GAMBETTA – 82000 MONTAUBAN inscrite au RCS de RCS MONTAUBAN 879 747 186.

Les présentes Conditions Générales de vente, ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société, exploitants sous enseigne AXE HABITAT et leurs clients Le fournisseur désigne la société identifiée dans l’offre Le client, personne physique signataire du bon de commande

La signature du bon de commande par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conventions expresses contraires.

ARTICLE 2 – OBJET

L’Offre a pour objet la vente de produits ou de prestations de services, comme limitativement stipulés sur le Bon de Commande.
Sauf accord écrit contraire du fournisseur, sont rigoureusement exclus de l’Offre, les produits et services non expressément mentionnés sur le Bon de Commande, et en tout état de cause, et sans que cette liste ne soit limitative

les demandes de subventions ou de crédits d’impôts, les travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de la pose de nos produits, les raccords de peinture, de revêtement extérieur, la pose d’une ventilation mécanique autre que les grilles de ventilation éventuellement incorporées aux produits livrés

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive, sous réserve du délai de rétractation prévu à l’article
L 221-18 du Code de la Consommation, étant précisé que ce délai est légalement inapplicable aux contrats conclus à l’occasion d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale relevant du chapitre Il du titre VI du livre VII du Code du commerce.

Toute demande de modification de la Commande par le Client devra être adressé, à l’adresse figurant sur le Bon de Commande, par un courrier recommandé, au plus tard dans les 5 (Cinq) jours ouvrables suivant la date de signature du Bon de Commande ;

Toute modification de la Commande dans ce cadre entraînera automatiquement un report de la date de livraison originelle, la nouvelle date reportée sur le Bon de Modification constituant la date de livraison entre les parties. La modification de la commande pourra se traduire par la signature d’un avenant au bon de commande originel.

ARTICLE 4 – OBLIGATION DU CLIENT

Dans le cas où les travaux nécessiteraient quelques autorisations, de quelque nature que ce soit, indispensable à l’exécution de la Commande par le fournisseur (déclaration de travaux, un permis de construire, une autorisation de la copropriété, etc.), le Client s’engage à en informer le fournisseur au jour de la signature de la Commande, et mention doit en être portée sur le Bon de Commande.
Le Client est le seul responsable de l’obtention d’une t’elle autorisation et devra fournir au fournisseur tous les justificatifs nécessaires avant la livraison du produit ou le commencement du chantier.
De même, le Client s’engage à déclarer au fournisseur s’il entend financer immédiatement ou ultérieurement tout ou partie des produits et /ou prestations de services commandés par un crédit et/ou une subvention, et dans ce cadre, à vérifier que cette condition est correctement renseignée au recto du Bon de Commande.
Le non-respect par le Client des obligations du présent article ne saurait constituer pour lui un motif légitime d’annulation ou de résolution de la Commande.

ARTICLE 5 – RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus par le fournisseur est expressément subordonné au paiement intégral par le Client et dans le délai convenu du prix de la Commande, en principal et accessoires.

Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication de plein droit par le fournisseur des produits.
Le transfert au Client des risques de perte, de vol, de détérioration des produits ou d’éventuels dommages occasionnés par lesdits produits, soumis à la réserve de propriété comme ci-avant indiqué, s’opère à la date de leur livraison au Client.

ARTICLE 6 – PRESTATAIRE

Les travaux faisant l’objet du présent contrat peuvent être réalisés par un prestataire. Le prestataire agit en qualité d’entrepreneur et assume de ce fait toutes les charges Occasionnées par les travaux confiés par la société AXE HABITAT.

AXE HABITAT établit en accord avec le prestataire un calendrier prévisionnel des travaux en conformité avec le délai global d’exécution du marché principal.
D’une manière générale, le fournisseur informe le client que le prestataire intervenant est titulaire de l’ensemble des assurances obligatoires notamment de l’assurance décennale qui peut être produite sur simple demande du client.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Sur présentation d’un original de la facture, les produits et services du fournisseur sont garantis dans le cadre, d’une part, des garanties légales, et d’autre part, de la garantie
contractuelle du fournisseur.
En tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue
et du service rendu s’applique (Article 1641 du Code Civil).
Par ailleurs, le fournisseur répond des défauts de conformité affectant le Produit à sa livraison dans les conditions de
l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et
des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé qu’indépendamment des garanties commerciales consenties par le fournisseur, le consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou
une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644
du code civil.
En outre, les produits vendus listés ci-dessous, sont garantis contractuellement par le fournisseur, au titre de la garantie pièce, contre les vices de fabrication ou de matière,
à compter de leur date de réception par le Client, et ce pendant une durée déterminée de :
CHAUFFAGE : Chauffage à inertie : 10 ans pour le corps de chauffe, pièces. 2 ans pour l’électronique, pièces.
Chauffage réversible : 3 ans, pièces Compresseur 5 ans, pièces. Pompe à chaleur 35°C, 55°C, 80°C : 2 ans, pièces. 5 ans, sur le compresseur.
Ballon d’eau chaude thermodynamique :
2 ans, pièces et cuve 5ans.
Chaudière gaz seule ou hybride : 2 ans pièces VENTILATION : VMC simple et double flux : 2 ans, pièces, hors pièces consommables.
ISOLATION : Isolation par l’extérieur avec bardage : 10 ans Comble perdu :10 ans
PROTECT ’ TOIT: Peinture Hydrofuge toiture et façade : 10 ans
MENUISERIE: Fenêtres PVC et portes d’entrée PVC : 10 ans +5 ans contractuellement prévu
Fenêtres Aluminium : 10 ans +5 ans contractuellement prévu Volets roulants : 7 ans, pièces, main d’œuvre et déplacement Volet Battants : 10 ans
Portes de garage : 5 ans, motorisation : 2 ans
Stores extérieurs : 5 ans pièces et motorisations : 5 ans sauf quincaillerie : 2 ans Pergolames : 5 ans pièces et motorisation Pergotoiles : 5 ans pièces et motorisation Pendant la durée de la garantie pièce, et sous réserve de son applicabilité́, le fournisseur assure la gratuité de ses interventions (pièces, main- d’œuvre et frais de déplacement) au titre de la garantie main d’œuvre pendant une durée de 2 ans maximum. La garantie pourra être mise en jeu, aux termes d’une réclamation écrite sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au fournisseur à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. Les garanties sont exclusivement valables et applicables en France Métropolitaine.

ARTICLE 8 – ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Le fournisseur est assuré a par une police responsabilité civile et décennale n° FRC 008527513079 cette assurance couvre l’intervention du fournisseur pour la France métropolitaine.

ARTICLE 9 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des Produits et Services sont ceux en vigueur au jour de la Commande ; les prix de vente sont toutes taxes comprises au taux de TVA en vigueur au jour de la Commande.

Les ventes sont réputées au comptant et ne bénéficient pas d’escompte. Les modalités de paiement figurent sur le Bon de Commande. Un acompte peut être perçu (selon les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous), le solde du prix étant réglé le jour de la livraison des Produits ou selon l’échéancier convenu au titre du chantier.

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la facture. Cette pénalité est automatiquement et de plein droit acquis sans formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action que se réserverait le fournisseur d’effectuer à l’encontre du Client. En cas d’échéancier convenu, tout retard de paiement d’une échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances échues et à échoir.

Le Client ne peut prendre l’initiative, lorsqu’il a une réclamation à l’encontre du fournisseur, d’opérer une compensation avec les sommes qu’il doit lui payer.
En cas d’action de recouvrement, le fournisseur réclamera au Client tous les frais occasionnés par de telles démarches.

ARTICLE 10 – ACOMPTES

En cas de règlement comptant, la vente ou la prestation de service ne peut intervenir qu’après paiement d’un acompte d’au moins 30 % du montant total de la Commande,
perçu après expiration du délai visé à l’article L 221-10 du Code de la consommation prévoyant un délai minimal de 7 jours. Les sommes versées d’avance par le Client sont non productives d’intérêts et sont considérées comme des acomptes et non des arrhes. A défaut de paiement provisionné de l’acompte auprès du fournisseur, il en découlera un report du délai de livraison non imputable au fournisseur dont le Client ne saurait se prévaloir à quelque titre que ce soit et ce notamment pour annuler sa commande.

ARTICLE 11 – RÉSOLUTION ET PÉNALITÉS

Le fournisseur se réserve la faculté de résoudre de plein droit le Contrat conclu avec le Client en cas d’inexécution, par le Client, de l’un de ses engagements contractuels, notamment quand le Client refuse de réceptionner

les produits ou de laisser les équipes du fournisseur accéder au chantier, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts, et ce aux termes d’une mise en demeure sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa présentation au Client.

En cas de résolution de la Commande par le Client, après l’expiration du délai de rétractation légal en vigueur, mais avant l’Étude Technique menée par le technicien-métreur du fournisseur, le Client devra au fournisseur, à titre de pénalité, une somme correspondante à 10 % du montant total de la Commande. Cette somme viendra en compensation de l’acompte versé par le Client, quand le Contrat est réglé comptant.

En cas de résolution de la Commande par le Client, mais après Confirmation de la Commande lors de l’Étude Technique menée par le technicien-métreur du fournisseur, la pénalité due par le Client sera majorée afin d’être portées à 30% du montant total de la Commande.

Dès lors que le Client refuse le commencement des travaux ou les interrompt, en privant les équipes du fournisseur d’accès au chantier, il sera réputé exprimer sa volonté de résoudre le contrat et sera tenu envers le fournisseur d’une pénalité financière correspondant à 30 % du montant total de la Commande, sans préjudice pour le fournisseur de toute action en dommages et intérêts.

Dans le cas où le fournisseur ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, hors des causes exonérations de responsabilité d’usages ou prévues aux présentes,
de la non-exécution par le Client de ses obligations, et sauf cas d’annulation de la Commande par le fournisseur dans les cinq jours ouvrés suivant l’étude Technique comme stipulé à l’article 4 ci-dessus, ainsi que les cas et conditions visés à l’article 9 ci-dessus, le Client sera fondé à obtenir du fournisseur une indemnité limitativement équivalente à 10 % du montant total de la Commande.

ARTICLE 12 – RÉSOLUTION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT APRES RENONCIATION A SON DROIT DE RÉTRACTATION

Les dispositions du présent article s’appliquent quand le Client a par accord préalable exprès, renoncé à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la consommation. Lorsque le Client manifeste, malgré cela, sa volonté de résoudre la Commande, il devra payer au fournisseur « un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat » (article L 221-25, alinéa 2 du Code la consommation). Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, lorsque la prestation du fournisseur a été pleinement exécutée avant la fin du